Législation

Convention de Bâle (1992) : interdiction d'exporter des DEEE dans les pays non membres de l'OCDE* et avant de procéder à une exportation le pays a l'obligation de s'assurer de l'aval du pays importateur. Ratifiée par tous les pays membres de l'OCDE sauf les EEUU (États Unis) (1).

Conseil de l'OCDE de 2001 : obligation de mettre en place une gestion des déchets respectueuse de l'environnement dans les pays membres de l'organisation (1).

En Europe deux directives ont été mises en place en 2003 (1):

La directive « Déchets Electriques et Equipements Electroniques » (DEEE) impose aux producteurs d’appareils électroniques de traiter les déchets de façon respectueuse avec l'environnement.
La directive « Restriction of Hazardous Substances » (ROHF), restreint les concentrations autorisées de six substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium, chrome, PBB, PBDE) dans les produits électriques et électroniques.

En 2005 aussi en Europe: mise en place d'une contribution visible (éco-contribution ou éco-participation) pour la gestion de fin de vie des équipements électriques et électroniques ménagers. Elle s’applique obligatoirement à chaque nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché (1).

*Pays membres de l'OCDE: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.